Cour de cassation, 27 octobre 2022. 22-14.237

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-14.237 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61771 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [U], [R] [M], domicilié [Adresse 7], [Localité 1], 3°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2022, la SCP Gaschignard, agissant au nom de M. [L] [Z], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [Z] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022