Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.392

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : Y 22-14.392 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société MMA IARD et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50931 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Douai (troisième chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société MMA vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022