Cour de cassation, 29 septembre 2022. 22-13.551

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.551 Demandeur(s) : la commune de [Localité 2], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Néolia et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61610 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 2], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4], a formé un pourvoi le 17 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Néolia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3] 2°/ à la société Malpesa travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, Me Isabelle Galy, agissant au nom de la commune de [Localité 2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 2] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022