AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 25 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJM
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [S] [E], comparante en personne
Monsieur [R] [X], non comparant
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [D] [X]
né le 22 Juin 2010
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : [C] [W]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [E] et [R] [X]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ACCORDE l'AEEH à Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] à compter du 01/05/2024 pour une durée de cinq ans ;
- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [E] [S] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [D] ;
- ORDONNE l'orientation d'[D] en ULIS pour la rentrée 2025-2026.
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
