COUR DE CASSATION
Première présidence
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[V]
Pourvoi n°
: R 22-15.397
Demandeur(s)
: l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
Nord Franche-Comté (ASEA)
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [H]
Ordonnance
: 51019
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte Nord Franche-Comté (ASEA), domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022
