LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DELIT REPROCHE A UN MAIRE, ET ETRANGER A SES FONCTIONS, N'A PAS ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
ATTENDU QUE LUCIEN X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'INFRACTION, COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'AURAIT ETE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QU'EN CET ETAT, IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
REJETTE LA REQUETE.
