Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/01129

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPM AFFAIRE : M. [O] [M] C/ S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE), dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 07 Juillet 2025 Notification le à : Maître Carine MONZAT - 974, Expédition Le 07 Juillet 2025, Nous, Michel-Henry PONSARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 06 Mai 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) par Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33), Vu l’article 468 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33) n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 06 Mai 2025 à la S.A.S QUANT DEVELOPPEMENT ([I] FINANCE) par Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33). CONDAMNONS Monsieur [O] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] (33) aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT