Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-21.059

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: Z 21-21.059 Demandeur: l'association Les Nouvelles Subsistances Défendeur: Mme [N] Requête n°: 68/22 Ordonnance: 90759 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [N], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Les Nouvelles Subsistances, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle Mme [Y] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-21.059 formé le 11 août 2021 par l'association Les Nouvelles Subsistances à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 30 mars 2022, Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.059. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina