Cour de cassation, 28 septembre 2022. 21-16.406

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10547 F Pourvoi n° S 21-16.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Astrée conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-16.406 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Groupe conseils Paris (GCP) - KS & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [F], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Astrée conseil, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [F] et des sociétés [F] et Groupe conseils Paris - KS & associés, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Astrée conseil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Astrée conseil et la condamne à payer à la société Groupe conseils Paris - KS & associés, à la société [F] et à M. [F], chacun la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.