Cour de cassation, 20 décembre 1995. 95-84.092

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Baudouin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 mai 1995, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26 et R. 27 du Code de la route ; Attendu que, pour caractériser la contravention dont il a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce que Baudouin X... au volant de son véhicule a abordé le carrefour en ne laissant pas la priorité à un véhicule déjà engagé sur le sens giratoire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;