Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.812

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-12.812 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Rougegorge lingerie Ordonnance : 50798 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Rougegorge lingerie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022