Cour de cassation, 20 septembre 2005. 04-16.230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gallien, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 avril 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Gallien du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la SCI Gallien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gallien à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.