Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.793

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 22-14.793 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [A] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50973 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [A], domicilié [Adresse 7], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 2], en qualité d'associée de la société Financière [A], intervenant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de feue [T] [K], décédée le [Date décès 3] 2014, 3°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Financière [A], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022