Cour de cassation, 12 avril 2005. 03-18.216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de revendication et restitution est porté devant le tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 9 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Formanoir a rejeté la demande de la SCI David tendant à la restitution de divers meubles meublants laissés par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la SCI David et accueilli la demande de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours devait être porté devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne la SCI David aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.