Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.520

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 21-24.520 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 50372 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3], société civile coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022