Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-11.271

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : F 22-11.271 Demandeur(s) : la société Européenne du meuble Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 50721 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Européenne du meuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022