Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-22.203

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : T 21-22.203 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51034 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de notaire administrateur de l'Etude de [H] [N]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022