Cour de cassation, 24 juin 2003. 00-15.717

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ; Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.