Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-10.620

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-10.620 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la commune [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61304 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 août 2021, rectifiée par une ordonnance du 8 octobre 2021, par le tribunal judiciaire de Tours (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la commune [Localité 1], prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2022, suivi d'un acte rectificatif du 20 mai 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [B] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [S] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022