Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-16.794

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : P 21-16.794 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Sofivo et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 51048 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofivo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) Mayenne-Orne-Sarthe, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022