Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.887

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Z 22-13.887 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société V & V associés, ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50839 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V & V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant par M. [E] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Patrick Spica presse, 2°/ à la société Patrick Spica presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022