Cour de cassation, 10 novembre 2022. 20-19.160

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Q 20-19.160 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Hôtel d'Albion - Hôtel Ellington et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 51028 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [I], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], a formé un pourvoi le 19 août 2020 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel d'Albion - Hôtel Ellington, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 10 novembre 2022