Cour de cassation, 25 août 2022. 22-20.526

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : R 22-20.526 Demandeurs : la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] représentés par : la SAS Hannotin Avocats Défendeurs : la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), M. [J] [B], la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois) Ordonnance : n° 31619 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° R 22-20.526, formé le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] contre un arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 3), dans un litige les opposant à la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), à M. [J] [B], à la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), à la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et à la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois) ; Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats, pour la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] ; Vu la requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 24 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé. En conséquence, La requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 25 août 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar