REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2, ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ;
CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI LEGAL QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST RECEVABLE ;
AU FOND, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
