Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.864

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Z 22-13.864 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 4] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50837 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [K], 2°/ Mme [I] [C] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Action-Agir Sarl, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022