Cour de cassation, 20 juillet 1999. 98-11.703

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins de Silène, représentée par son liquidateur amiable la société à responsabilité limitée Segim, elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit du syndicat de la Copropriété Résidence Les Jardins de Silène, agissant en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Centre européen de transactions immobilières et commerciales CETIC et pour elle, ses gérants domiciliés, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Les Jardins de Silène, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat de la Copropriété Résidence Les Jardins de Silène, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Les Jardins de Silène n'établissait aucune carence, obstruction ou opposition du syndicat à son encontre, la cour d'appel qui a pu retenir que celui-ci ne pouvait se voir reprocher la moindre faute qui ait contribué au retard dans l'exécution des travaux, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Jardins de Silène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Jardins de Silène à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Les jardins de Silène la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.