Cour de cassation, 06 juin 2001. 99-42.925

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nathalie Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Sophie Y..., demeurant ..., 33680 Lacanau Océan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Equatel international, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... et Mlle Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés formée à l'encontre de la société Equatel international, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une méconnaissance des termes du litige et de violations de la loi ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans encourir les griefs des moyens, a constaté que l'existence de liens contractuels entre les demandeurs au pourvoi et la société Equatel international n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demanderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.