Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-23.039

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : B 21-23.039 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50735 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F], [C] [U], domicilié [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 1] cedex 01. Par acte du 21 décembre 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, la SCP Marlange et de La Burgade. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022