CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/04461 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 06 Août 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE
Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AVH1
INTIMEE
S.A.S. LOXAM
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OCME N°35
Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller de la mise en etat, assistée de Frédérique HABARE, greffier,
Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 03 juillet 2025;
Vu que la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE a bénéficié d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal des activites economiques du Havre en date du 29 aout 2025 .
Que par avis du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en etat constatant l'interruption de l'instance a accordé un délai de deux mois pour que le mandataire judiciaire intervienne volontairement à l'instance conformement aux dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce ;
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile et R622-22 du code du commerce ;
Attendu que le mandataire judiciaire de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE n'est pas intervenu volontairement dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 05 mars 2026
Le Greffier Le conseiller de la mise en etat
