Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-13.238

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 21-13.238 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61604 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. M. [R], [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2021 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [R] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [X] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 29 septembre 2022