Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-14.143

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 21-14.143 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : le préfet de police des Bouches-du-Rhône et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50553 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [O], 2°/ Mme [B] [N] épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 mars 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant : 1°/ au préfet de police des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022