Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.130

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Z 21-25.130 Demandeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Cuir Corrugated machinery - CCM Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50658 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Odm service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Cuir Corrugated machinery - CCM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 septembre 2022