Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-19.774

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: C 21-19.774 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France Requête n°: 137/22 Ordonnance: 90834 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-19.774 formé le 20 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 30 mai 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.774. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine