Cour de cassation, 07 juillet 2022. 22-10.166

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : E 22-10.166 Demandeur(s) : la Fédération départementale des Chasseurs de l'Orne Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50644 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Fédération départementale des Chasseurs de l'Orne, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022