Cour de cassation, 29 juin 2021. 20-84.723

N° D 20-84.723 F-N N° 50897 GM 29 JUIN 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 M. [Y] [X], Mmes [J] [Q], [V] [E], [K] [X] et [L] [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [U] [X], partie civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. [D] [G] du chef notamment, d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. Joignant les pourvois en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des demandeurs, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un. Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre