Cour de cassation, 10 juillet 2001. 99-15.316

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Mace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. X... de Silvestre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Gilbert Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière (SCI) Mace, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. de Silvestre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Mace du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilbert Y... et Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve régulièrement produits par les parties avant l'ordonnance de clôture et écarté les documents produits de sa propre initiative par la société civile immobilière Mace en cours de délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mace à payer à M. de Silvestre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne la SCI Mace à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.