Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-50.065

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 21-50.065 Demandeur(s) : le procureur général prés la cour d'appel de Paris Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 61660 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général prés la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de justice de Paris, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé un pourvoi le 22 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [K], [M] [T], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2022, le procureur général près la cour d'appel de Paris, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au procureur général prés la cour d'appel de Paris de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 29 septembre 2022