TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 003614
Débats en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Alain SOLER Stéphane RISS
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
FSF (SARL) [Adresse 1]
Représentée par son gérant [M] [E]
Vu le jugement de ce tribunal du 01/08/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FSF (SARL) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience est fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation
FSF (SARL) prise en la personne de son gérant comparait et sollicite le renouvellement de la période d'observation, tout en soulignant une situation difficile (chute du chiffre d'affaires)
Me [B] es qualité s'associe à la demande de FSF (SARL) de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date intermédiaire afin d'obtenir le bilan de l'exercice 2025, un compte de résultat pour la période de redressement judiciaire ainsi qu'un prévisionnel pour déterminer si un plan de redressement peut ou non être envisagé
Le Juge Commissaire [N] [C] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République, avec quelques inquiétudes pour la suite
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
* Que le renouvellement de la période d'observation de FSF (SARL) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer des documents comptables ci-dessus et déterminer ses perspectives de redressement;
* Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 03/04/2026 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de FSF (SARL) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 03/04/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
