Cour de cassation, 24 juin 1999. 98-18.856

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var, dont le siège est La Rode, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est La Rode, ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L.142-1 et R.142-31 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 décembre 1997, M. X... a déclaré former "opposition" contre un arrêt du 23 octobre 1997 par lequel cette même cour d'appel l'a débouté de plusieurs oppositions à contraintes ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation n'est saisie d'aucun pourvoi contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.