Cour de cassation, 20 octobre 2022. 17-19.695

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : J 17-19.695 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 50985 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [D] [Y], 2°/ Mme [Z] [J] épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 9 juin 2017 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022