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Cour d'appel, 30 août 2022. 22/01981

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/01981

jurisprudence.case.decisionDate :

30 août 2022

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 AOÛT 2022 MINUTE N° 22/00224 RG N° : N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 joint au dossier RG N° 22/1961 Monsieur [V] [H] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [S] [H] INTIME Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Cindy Nondier, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG N° 22/1961 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 et RG N° 22/1961 sous le numéro RG N° 22/1961. La Greffière Le conseiller de la mise en état

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Cour d'appel 2022-08-30 | Jurisprudence Berlioz