Cour de cassation, 28 septembre 2022. 21-17.262

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° X 21-17.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-17.262 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société Crédit agricole consumer finance a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué tous deux éventuels contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit agricole consumer finance, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [W], demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes) le 26 mars 2021, au profit de la société Crédit agricole consumer France. 2. Par acte déposé au greffe le 1er décembre 2021, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit agricole consumer, avait déclaré se désister de son pourvoi incident éventuel au profit de Mme [W] et de son pourvoi provoqué éventuel au profit de Pôle emploi. 3. Par acte déposé au greffe, le 28 juin 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à Mme [W] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Crédit agricole consumer France de son désistement de pourvoi incident éventuel et de son pourvoi provoqué éventuel ainsi que de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.