Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-10.420

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : F 22-10.420 Demandeur(s) : Mme [F], ès qualités Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [F], ès qualités et autres Ordonnance : 50698 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 4], ès qualités d'héritière de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F], a formé un pourvoi le 13 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], ès qualités d'héritier de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F], 2°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], ès qualités d'héritier de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F], 3°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], ès qualités d'héritière de [V] [F] et de son épouse [I] [B] veuve [F], 4°/ à Mme [H] [F] veuve [R], domiciliée [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022