Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-14.533

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-14.533 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice Ordonnance : 61447 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SCP Ghestin, agissant au nom de M. [Y] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022