Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-22.997

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 21-22.997 Demandeur : la société Financière des Voiles Défendeur : M. [F] Requête n° : 493/22 Ordonnance n° : 91122 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [F], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Financière des Voiles, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle M. [Z] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Financière des Voiles à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.997 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret