Cour de cassation, 06 juillet 1999. 97-42.114

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant Hôtel du Berry, rue du Faubourg, 18270 Culan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mlle Latifa Y..., demeurant chez Mme Fatima X..., 32, boulevard des deux Croix, 49100 Angers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 avril 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 novembre qui lui a été notifié le 20 novembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.