AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 25 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00433 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OFO
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
Madame [I] [O] divorcée [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 8]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [K] [T]
né le 30 Octobre 2013
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [V] [J]
Assesseur collège salarié : [U] [H]
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [T]
[I] [O] divorcée [T]
METROPOLE DE [Localité 8]
Me Laurence [E], vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [I] et Monsieur [T] [C] pour leur fils [K] ;
- ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [N] [I] et Monsieur [T] [C] pour leur fils [K] à compter du 01/09/2025 pour une durée de cinq ans.
- ORDONNE l'exécution provisoire.
- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [7].
- DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
