Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-22.348

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: A 21-22.348 Demandeur: M. [I] et autre Défendeur: l'association syndicale libre du [1] Requête n°: 328/22 Ordonnance n° : 90973 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association syndicale libre du [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [K] épouse [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle l'association syndicale libre du [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2021 par M. [C] [I] et Mme [J] [K] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-22.348 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; L'association syndicale libre du [1] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. et Mme [I] à lui payer à titre principal les sommes de 8 652, 97 euros et 1 000 euros. M. et Mme [I] établissent, sans être démentis, que les condamnations principales ont été acquittées par des versements atteignant 12 500 euros. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina