Cour de cassation, 12 décembre 1977. 76-13.997

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REPELLIN, DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRANSPORTS MIXTES (SDTM), QUI SE TROUVAIT AU DEUXIEME NIVEAU DE L'ENTREPOT DE CETTE ENTREPRISE, AYANT VOULU UTILISER L'ASCENSEUR, EST TOMBE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT ET FRANCHI LA PORTE PALIERE, LA CABINE N'ETANT PAS A CE NIVEAU ; QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI, QUI AVAIT INSTALLE L'ASCENSEUR ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONTRAT A PROCEDER A DES VISITES MENSUELLES ET A L'ENTRETIEN DE CERTAINS ELEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDUCTEURS DE SECURITE ELECTRIQUES ETAIENT PARTIELLEMENT DENUDES PAR SUITE D'UN ENTRETIEN DEFECTUEUX, CE QUI A ELIMINE L'ACTION DES SECURITES, ET QUE LE REGLAGE DE LA FERMETURE DE LA PORTE PALIERE ETAIT DEFECTUEUX, A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI, QUI N'AVAIT PAS DEPUIS UN AN, EFFECTUE LES VISITES DE CONTROLE QU'ELLE AVAIT CEPENDANT FACTUREES A LA SDTM ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE LE CONTRAT, LEQUEL EXCLUAIT EXPRESSEMENT DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI, L'ENTRETIEN DES PORTES PALIERES ET DE LEURS FERRURES AINSI QUE CELUI DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ET QUE L'OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MISE A TORT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE L'OBLIGER A EXAMINER DES INSTALLATIONS, QUI SE TROUVAIENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE OBLIGATION GENERALE, LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QU'ELLE AVAIT OMIS DE DECLARER AU PROPRIETAIRE UNE DEFECTUOSITE DONT ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI AURAIT PU, SANS ETRE TENUE DE DENONCER LE CONTRAT, SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION D'INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR SE DEGAGER DE SA PROPRE OBLIGATION DE PROCEDER A DES VISITES MENSUELLES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ENGAGEANT DANS L'OBSCURITE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE DE LA CABINE DE L'ASCENSEUR, REPELLIN AURAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION OU D'IMPRUDENCE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE QUE LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE SOCIETE AVAIT, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS ASSUMER LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE TOUS LES ORGANES DE L'APPAREIL, CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE GENERALE DE L'INSTALLATION ET QUE, LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI N'AYANT PAS PRETENDU QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU ELLE AURAIT OMIS DE DECLARER AU PROPRIETAIRE UNE DEFECTUOSITE DONT ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SON SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST IRRECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI DE CE QUE LES VISITES PREVUES AU CONTRAT AURAIENT ETE DANGEREUSES POUR SON PERSONNEL, EN RAISON DE LA DIFFICULTE D'ACCES A LA MACHINERIE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME INSTALLEE, EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DENONCE LE CONTRAT ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE REPELLIN, QUI AVAIT PU PENSER QUE L'ASCENSEUR ETAIT A L'ETAGE DES LORS QUE LA PORTE PALIERE POUVAIT ETRE OUVERTE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;