Cour de cassation, 13 octobre 2022. 21-21.323

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-21.323 Demandeur: l'association Adef résidences Défendeur: Mme [P] veuve [R] et autre Requête n°: 351/22 Ordonnance n° : 90998 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [P] veuve [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Adef résidences, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle Mme [K] [P] veuve [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 août 2021 par l'association Adef résidences à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-21.323 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier